J.O. 100 du 28 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07677
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
NOR : SOCT0410784V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 39 bis du 18 mars 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Mise à la retraite.
Signataires :
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Professionnels du pneu ;
Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.